Article 8 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame B C, Conseillère, chargée du rapport. […] Suivant conclusions d'appel incident signifiées le 24 juin 2013 par le X, la SCI Plein d'Etoiles demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complété par l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, et en particulier des articles 7 g et 8 de ladite loi, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 23 janvier 2013 par le tribunal d'instance du 12 e arrondissement de Paris et, ce faisant, de :