Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article L. 354-1 du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; qu'eu égard à la nature de l'aide en cause, notamment compte tenu de l'origine de son financement et de son attribution dans le cadre du régime conventionnel de l'assurance chômage, […]
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[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article L. 354-1 du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; que parmi ces mesures figure l'aide à la mobilité géographique, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 octobre 2010, n° 1001257
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été repris à l'article L. 354-1 du code du travail, le régime d'assurance chômage est autorisé à financer des mesures favorisant la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi indemnisés ; qu'eu égard à la nature de l'aide en cause, notamment compte tenu de l'origine de son financement et de son attribution dans le cadre du régime conventionnel de l'assurance chômage, […]
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Afin de limiter le bénéfice de cette aide à l'embauche aux seuls publics en difficulté, l'article 1er-II de la loi précitée a conditionné le service de cette aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage depuis plus de douze mois. Compte tenu des contraintes particulières du marché du travail pesant sur les demandeurs d'emploi âgés, cette condition d'ancienneté a été ramenée à trois mois pour les demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus. […] Toutefois, l'article 10 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abroge l'article 1er de la loi « DDOSEC » précitée. […]
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