Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 17 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 septembre 2017
Considérant, dès lors, que le grief dirigé à l'encontre de l'article 69 doit être écarté ; (…) Décide : (…) Article 2.- Les articles 1er, 17, 24, 31, 44, […]
Lire la suite…Décision • 0
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