Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 26 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Commentaires • 2
L'article 81 bis du code général des impôts qui vise à favoriser la formation des jeunes et qui exonère d'impôt sur le revenu une partie de la rétribution versée à un jeune en apprentissage est issu de la loi n° 77-1467 qui a plus de trente ans. […] Par conséquent, M. […] C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 euros pour l'imposition des revenus de 2004 au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l'imposition des revenus de 2005.
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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui confère à l'apprenti un statut spécifique prévu par l'article L. 117.1 du code du travail. […] En revanche, le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. […] C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 euros pour l'imposition des revenus de 2004 au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l'imposition des revenus de 2005. […]
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