Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Article 31 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2005

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 septembre 2017

[…] Article 2.- Les articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution. […]

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