Article 43 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

[…] Attendu que la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats « emploi solidarité (CES) » et « emploi consolidé (CEC) » eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi ;

[…] Attendu que le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi institué par l'article 44 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale se substitue aux régimes des contrats emploi solidarité (CES) et emploi consolidé (CEC), qui ont été abrogés par l'article 43 de la loi précitée, et dont il reprend en partie certaines caractéristiques; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits;