Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 44 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
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Il a donc relevé que l'article 58 était contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics, garantis par l'article 6 de la Déclaration de 1789, et a censuré cet article. […] Il a jugé que « les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée » (cons. 16). […] Les CAE ont été institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Initialement, l'article 44 de cette loi prévoyait à l'article L. 322-4-7 du code du travail que le contrat de travail pour un CAE est
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[…] Attendu que la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats « emploi solidarité (CES) » et « emploi consolidé (CEC) » eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi ;
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[…] Attendu que le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi institué par l'article 44 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale se substitue aux régimes des contrats emploi solidarité (CES) et emploi consolidé (CEC), qui ont été abrogés par l'article 43 de la loi précitée, et dont il reprend en partie certaines caractéristiques; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits;
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3. Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01541
[…] La loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a institué le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi (article 44 de la loi) qui est venu se substituer aux régimes des contrats « emploi solidarité (CES) » et « emploi consolidé (CEC) » eux-mêmes abrogés par l'article 43 de cette loi.
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Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective - Article L. 3121-44 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. […] - Article L. 3121-46 Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines. 5
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