Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 69 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ............. 6 - Article 69 ............................................................................................................................................ 6 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 69] .............................................. 6 4. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, […]
Lire la suite…Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'ancien article L.212-4, alinéa 4, du code du travail, tel qu'issu de l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, devenu l'article L.3121-4 du même code, n'est pas applicable en l'espèce dans la mesure où la demande de M. Z X porte sur une période – de 1997 à 2004 – antérieure à son entrée en vigueur.
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[…] En ce qui concerne les déplacements effectués de mars à juin 2005 au titre desquels Monsieur A met en compte un temps de travail de 10 heures 30 minutes, il est à rappeler que, suivant l'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 codifié sous l'article L.212-4 alinéa 4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et doit s'il dépasse le temps normal de trajet faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière en accord avec l'employeur, Monsieur A ne fournissant aucune explication sur ce point.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-24.697, Inédit
[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] ALORS ENFIN QUE postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 212-4 du code du travail, devenu l'article L. 3121-4, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, non visé par l'article 3.1 de l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement des salariés de la métallurgie, […]
Lire la suite…- Repos compensateur·
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Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. […] Dans sa décision du 13 janvier 2005 mentionnée cidessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 mentionnée cidessus. […]
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