Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Article 71 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2005

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est créé par : LOI 2005-32 2005-01-18 JORF 19 janvier 2005 et rectificatif JORF 27 janvier 2005

I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.
II. - Paragraphe modificateur

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par :	LOI 2005-32 2005-01-18 JORF 19 janvier 2005 et rectificatif JORF 27 janvier 2005

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1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 5 mai 2009, n° 08/03015

Infirmation partielle

[…] Il est également très réduit et sera évalué à 100 euros. ' Le fond L'article 71 de la loi n° 2005/32 du 18 janvier 2005 a réintroduit les qualités professionnelles appréciées par catégories au nombre des critères. Elles étaient donc à prendre en compte pour un licenciement du 19 septembre 2006. Des éléments objectifs démontrent que celles de Monsieur Z étaient supérieures (il parlait anglais, avait une expérience plus longue des fonctions de maître d'hôtel, pouvait être maître d'apprentissage).

Critère·
Hôtel·
Licenciement·
Charge salariale·
Heures supplémentaires·
Faute de gestion·
Exploitation·
Sociétés·
Dommages et intérêts·
Entretien

2. Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11227

Infirmation partielle

[…] De votre côté, vous n'avez pas formulé d'observation particulière lors de cet entretien au cours duquel nous vous avons remis les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé prévu par l'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et vous avons expliqué dans le détail le fonctionnement de ce dispositif proposant diverses actions d'orientation, d'accompagnement, de formation et de validation des acquis de l'expérience.

École supérieure·
Licenciement·
Prime d'ancienneté·
Reclassement·
Ags·
Salaire·
Congés payés·
Titre·
Code du travail·
Congé

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