Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 72 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] Le lecteur se souviendra que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dans son article 72 transposé à l'article L 320-2 du Code du travail, avait renforcé l'impératif de gestion prévisionnelle par les entreprises.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Attendu que l'article L. 320.2 du Code du Travail (article 72 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005) dont les termes sont rappelés par l'ordonnance du 1 er février 2007, dispose que dans les entreprises et les groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du Comité d'Entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salariés. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 320-2 du code du travail, issu de l'article 72 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, parue au Journal officiel du 19 janvier, alors applicable : «I. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L. 439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 22 mai 2008, n° 0700558
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 320-2 du code du travail, issu de l'article 72 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, parue au Journal officiel du 19 janvier, alors applicable : «I. – Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L. 439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, […]
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Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements institutionnels et l'interprétation abusive de l'article L. 321-1 du code du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation. […] ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Cet impératif de gestion prévisionnelle, renforcé par article L. 320-2 du code du travail issu de l'article 72 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sous-tend l'ensemble de ces décisions jurisprudentielles.
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