Article 73 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Entrée en vigueur le

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2L’éloge du renoncement
www.exlegeavocats.com · 16 février 2018

[…] Par Eva Biotti, avocat, et Guillaume Desmoulin, avocat associé, du cabinet Fromont Briens (1) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Cass. soc., 3 décembre 1996, n°95-17352. […] Ainsi, contrairement à ce que soutenait le salarié demandeur au pourvoi, les seuls refus opposés par plus de 10 salariés à la modification de leur contrat de travail proposée en première intention par l'employeur ne signifient pas « implicitement mais nécessairement » que leur licenciement a été envisagé et qu'un PSE doive être élaboré.Cette décision s'inscrit dans le mouvement initié par l'article 73 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui a mis un terme aux jurisprudences

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3L’éloge du renoncement
www.lasferavocat.fr

[…] Par Eva Biotti, avocat, et Guillaume Desmoulin, avocat associé, du cabinet Fromont Briens (1) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Cass. soc., 3 décembre 1996, n°95-17352. […] Ainsi, contrairement à ce que soutenait le salarié demandeur au pourvoi, les seuls refus opposés par plus de 10 salariés à la modification de leur contrat de travail proposée en première intention par l'employeur ne signifient pas « implicitement mais nécessairement » que leur licenciement a été envisagé et qu'un PSE doive être élaboré.Cette décision s'inscrit dans le mouvement initié par l'article 73 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui a mis un terme aux jurisprudences

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.108 09-41.109 09-41.110 09-41.111 09-41.112 09-41.113 09-41.114 09-41.115 09-41.116 09-41.117 09-41.118…
Rejet

[…] 2°/ subsidiairement qu'au terme de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, […] qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur envisageait la suppression du contrat de travail des salariés auxquels était proposée une modification de leur contrat de travail et, partant, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi aurait dû être mis en place, au regard de la seule circonstance que la proposition de modification du contrat de travail aurait visé l'article L. 321-1-2 du code du travail, alors applicable, […] «Sur l'application dans le temps de l'article 73 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 :

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