Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 81 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Modifié par : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 1° JORF 6 mars 2007
Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
|
ANNÉES |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Accueil d'urgence et places d'hiver |
164 |
164 |
214 |
195 |
195 |
|
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale |
461 |
467 |
508 |
544 |
544 |
|
Centres d'accueil des demandeurs d'asile |
143 |
151 |
159 |
159 |
159 |
|
Totaux |
768 |
782 |
881 |
898 |
898 |
Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes. Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2012, n° 1202233
[…] le préfet du Rhône soutient notamment que le maire de Vénissieux ne tenait d'aucune disposition législative applicable, et en particulier, des dispositions de l'article L.2122 -2 du code général des collectivités territoriales qui définissent les pouvoirs du maire en tant qu'autorité de police municipale, la compétence pour prendre par voie de réglementation générale, […] et en particulier l'article 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relatif aux chartes pour la prévention de l'expulsion, les dispositions des articles 81 et suivants de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ou l'article 1 er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 définissant, […]
Lire la suite…- Maire·
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Émile Blessig souhaiterait interroger M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre de l'article 81 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. […]
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