Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Article 108 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements pris à bail à…

BOFiP · 8 juin 2022

[…] En instituant une exonération de plein droit de TFPB en faveur des logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1 er janvier 2005, l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a supprimé la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité

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