Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 108 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] En instituant une exonération de plein droit de TFPB en faveur des logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1 er janvier 2005, l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a supprimé la possibilité, pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité
Lire la suite…