Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 109 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
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Le dispositif « Lienemann » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2005, conformément à l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. L'article 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction était mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
Lire la suite…C'est ainsi qu'en ce qui concerne les bailleurs privés l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que les contribuables qui réalisent, à compter du 1er janvier 2005, un investissement immobilier locatif pour lequel ils ont demandé le bénéfice de la déduction au titre de l'« amortissement Robien » peuvent, en plus de cette déduction, […]
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Le dispositif « Lienemann » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2005, conformément à l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Les engagements en cours à cette date continuent cependant de produire leurs effets mais, à l'expiration du délai de trois ans, aucune prorogation ne peut être effectuée. […]
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