Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 126 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 7 janvier 2008, n° 05/03782
Confirmation
[…] Elle reproche encore à la société GE MONEY BANK de n'avoir pas respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 126 de la loi du 18 janvier 2005 et de l'article L. 334-4 du code de la consommation, en s'étant abstenue de déclarer elle-même les incidents de paiement intervenus dans la gestion des crédits qu'elle lui avait consentis.
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