Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 127 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Commentaires • 11
En matière fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, complétée par l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié les règles, pour les particuliers comme pour les entreprises, relatives aux réductions d'impôts accordées en considération des versements effectués au profit des associations et des fondations. Au total, ce sont 860 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des dons aux associations qui sont inscrites sur le budget 2006 du ministère chargé de la vie associative.
Lire la suite…En matière fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, complétée par l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié les règles, pour les particuliers comme pour les entreprises, relatives aux réductions d'impôts accordées en considération des versements effectués au profit des associations et des fondations. Au total, ce sont 860 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des dons aux associations qui sont inscrites sur le budget 2006 du ministère chargé de la vie associative.
Lire la suite…
En matière de fiscalité, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt dans les conditions fixées par l'article 200 du code général des impôts. […] L'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a encore rendu plus attractif ce dispositif depuis le 1er janvier 2005 : - le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté de 60 % à 66 % ; - par ailleurs, […]
Lire la suite…