Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 130 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
La caisse des écoles est un établissement public municipal dont les compétences sont définies par l'article L. 212.10 du code de l'éducation. Les caisses des écoles ont pour objet de faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Ces missions ont fait l'objet d'une évolution significative ces dernières années, à l'occasion d'une modification législative. […] En effet, l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a permis d'étendre les compétences de ces caisses à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement des premier et second degrés.
Lire la suite…Les caisses des écoles sont effectivement des institutions anciennes puisque l'article L. 212-10 du code de l'éducation qui les régit est issu d'une loi du 10 avril 1867 modifiée en 1882. […] S'agissant de la structure des caisses des écoles, c'est le comité de la caisse qui en est l'organe délibérant, en application des dispositions de l'article R. 212-26 du code de l'éducation. […] En effet, l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permet d'étendre les compétences de ces caisses à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'il aurait dû produire le refus du président de la caisse des écoles de satisfaire sa demande de communication, et d'autre part, qu'il a reçu communication de la décision le 14 mars 2005 ; que l'article L. 212-10 du code de l'éducation, modifié par l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, élargit le domaine de compétences des caisses à d'autres activités à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré ; […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2008, n° 0501405
[…] qu'il aurait dû produire le refus du président de la caisse des écoles de satisfaire sa demande de communication, et d'autre part, qu'il a reçu communication de la décision le 14 mars 2005 ; que l'article L. 212-10 du code de l'éducation, modifié par l'article 130 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, élargit le domaine de compétences des caisses à d'autres activités à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré ; […]
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Le pouvoir réglementaire n'a pas ignoré le cas spécifique de Paris, Lyon et Marseille puisqu'il a confié au maire d'arrondissement la présidence de la caisse des écoles de son arrondissement en vertu de l'article L. 2511-29 du CGCT, et celle du comité de cette caisse en application de l'article R. 212-26 du code de l'éducation. […] L'article 130 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale4 a ainsi prévu que leurs compétences peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants et qu'elles peuvent constituer des dispositifs de réussite éducative5.
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