Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 135 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 16
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021
[…] de l'article 135 de la loi n ° 2005 - 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Article L. 2123-22 Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 15 avril 2006 Modifié par Loi n ° 2005 […]
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014
- Article L. 2334-15 Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. 12
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
À partir de ce traitement indiciaire de référence, la loi prévoit d'appliquer différents taux pour chaque catégorie d'élu municipal : les maires (article L. 2123-23 du CGCT), […] alors même qu'elle serait constituée d'une partie de la DSU, qu'une commune d'outre-mer serait éligible à la DSU », le juge avait estimé que le moyen tiré de ce que la commune du Port ne pouvait pas légalement fonder la majoration de 34 Article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. 35 Le montant de ces majorations est fixé par l'article R. 2123-23 du CGCT. […] article 73 ou de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie »42
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