Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 143 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
En particulier, il s'inquiète à nouveau de la date de publication du décret relatif à la définition des pièces justificatives requises aux conditions de logement et de ressources en cas de regroupement familial, pris pour application de l'article 42 de la loi susvisée. Ce décret nécessitant un accord du ministère de l'intérieur, […] du travail et de la cohésion sociale. […] Dans la perspective, d'une part, de la création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (destinée à remplacer l'office des migrations internationales) par l'article 143 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et, d'autre part, […]
Lire la suite…L'aliénation de biens immeubles du domaine privé de l'État intervient après remise au service des domaines, qui en recouvre le prix (articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'État). En principe, les biens cédés par l'État font l'objet d'une adjudication publique (article R. 129 du Code du domaine de l'État). […] Dans ces cas, le prix est fixé par le service des domaines (article R. 143 du code du domaine de l'État). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM), substituée aux droits et obligation de l'OMI en vertu des dispositions combinées des articles 143 et suivants de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et du décret du 20 avril 2005 relatif à l' ANAEM, prévoyant notamment le transfert des biens, droits et obligations de l'OMI à l' ANAEM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre de ces dispositions ;
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre IV ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et L. 341-10 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 143 et 148 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment le chapitre II de son titre II, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2013, n° 1102658
[…] Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; […] Considérant que l'établissement dénommé « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations », créé par les articles 143 et suivants de la loi 18 janvier 2005 susvisée, a succédé à l'Office des migrations internationales ; qu'en particulier, selon les dispositions de l'article 152 de cette loi, […]
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L'article 143 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a officialisé cette disposition. La fusion de l'OMI et du SSAE, effective depuis septembre 2005, a naturellement conduit à une réflexion sur la rationalisation du réseau des 70 implantations des deux organismes, dans la perspective d'optimiser les moyens disponibles, d'assurer un maillage territorial des services de l'agence tenant compte de la réalité des flux migratoires.
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