Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 144 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-87.439, Inédit
Cassation
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, 6 et 593 du code de procédure pénale ;
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