Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 146 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Le contrat d'accueil et d'intégration qui a reçu un fondement législatif avec l'article 146 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement, définie par la Président de la République, le 2 octobre 2002, à Troyes. […]
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