Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Article 151 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2005
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.
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