Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Infirmation — 

[…] La société Dana France SAS appartient au groupe américain la société Dana Corp (USA) sis à Toledo dans l'Ohio qui est fabricant et leader d'ingénierie automobile, le groupe connaît une situation économique mouvementée. La société Dana Corp (USA) est placée sous la loi américaine de protection du 'chapter 11" le 6 mars 2006 postérieurement à la naissance du présent litige.

Infirmation partielle — 

[…] Il ressort de l' article L 5341-41 abrogé à compter du 1 er janvier 2010, et de l'article 5134-24 en vigueur depuis le 1erjanvier 2010 que le contrat d'avenir et le contrat unique d'insertion sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont de contrats de droit privé par détermination de la loi, régis par le code du travail et sont soumis à la compétence du juge judiciaire à qui il incombe de se prononcer sur la demande de requalification.

Infirmation — 

[…] que la SARL X SECURITE HUMAINE n'a pas respecté l'arrêté du 2 mai 2005 et l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 qui interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité non liée à la sécurité proposant des prestations de sécurité incendie et qu'il s'agit d'un manquement de la part de la SARL X SECURITE HUMAINE à son obligation d'exécuter de bonne foi l'accord du 5 mars 2002 et d'une modification du contrat de travail reposant sur des motifs illégitimes (nécessité de détenir un diplôme SSIAP, interdiction du cumul entre une activité de sécurité privée et une activité non liée à la sécurité proposant des prestations de sécurité incendie) ; […]