Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 janvier 2005
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 15 autres
Directive transposée :

Commentaires+500


1Le DPE est-il obligatoire pour les loges de gardien d’immeubles ?
www.audineau.fr · 11 mars 2024

[…] « Ce logement devra être au moins conforme aux normes relatives au logement décent (loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). » […]

 

2Qu'est-ce que la GPEC ?
www.weka.fr · 23 mai 2023

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 novembre 2006, n° 05/07842

— 

[…] — de dire et juger que la réunion du comité d'entreprise du 24 novembre 2004 s'est déroulée dans les conditions prévues par la loi, […]

 

2Cour d'appel de Grenoble, 16 mars 2009, n° 08/01464

Infirmation partielle — 

[…] La demande de Monsieur X concerne la période de septembre 2003 à juillet 2004, soit une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 qui a modifié, par son article 69 l'alinéa 4 de l'article L 212-4 du Code du Travail -ancienne numérotation – et qui a donné au temps de déplacement un cadre juridique précis, et spécialement en ce qui concerne son indemnisation (contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière, déterminée par convention ou accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur).

 

3Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 12/01930

Infirmation — 

[…] Elle soutient que la loi impose des contreparties au temps de trajet dit anormal mais réaffirme que ce temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif de même que la convention collective qui fixe des contreparties en multiples du MG (Minimum garanti) et en salaire.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre Ier : Service public de l'emploi.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes