Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Infirmation partielle — 

[…] La demande de Monsieur X concerne la période de septembre 2003 à juillet 2004, soit une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 qui a modifié, par son article 69 l'alinéa 4 de l'article L 212-4 du Code du Travail -ancienne numérotation – et qui a donné au temps de déplacement un cadre juridique précis, et spécialement en ce qui concerne son indemnisation (contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière, déterminée par convention ou accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur).

Infirmation — 

[…] Elle soutient que la loi impose des contreparties au temps de trajet dit anormal mais réaffirme que ce temps de trajet n'est pas du temps de travail effectif de même que la convention collective qui fixe des contreparties en multiples du MG (Minimum garanti) et en salaire.

Infirmation partielle — 

[…] Considérant qu'il est constant que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 n'ont pas modifié la règle selon laquelle le temps de trajet entre deux lieux de travail, soit comme il l'est allégué en l'espèce entre l'entreprise et le lieu de formation, constitue du temps de travail effectif ; que néanmoins, M. […]