Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 8 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
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Décisions • 2
Rejet
[…] — il n'a commis aucune faute au regard de l'article 8 de loi n° 2005-270 puisqu'ayant des doutes sérieux sur la légalité de l'obligation vaccinale, il a informé sa hiérarchie de la potentielle illégalité de l'obligation qui lui était faite ;
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2013, n° 1104514
Rejet
[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 24 mars 2005 : «Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. […]
Lire la suite…- Gendarmerie·
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