Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans des conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
Commentaires • 6
Conformément à l'article 5 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, les militaires qui changent de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité peuvent ainsi prétendre à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence qui comprennent en particulier le transport de mobilier, le transport de bagages lourds, […] une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat. […] Ce dispositif a été pérennisé dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, transposé dans le code de la défense (article L. 4123-1). […]
Lire la suite…L'article 1er du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'ICM précise que cette dernière est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, […] une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat. […] Ce dispositif a été pérennisé dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, transposé dans le code de la défense (article L. 4123-1). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites : « Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civils et miliaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. […] qu'aux termes de l'article 10 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires alors en vigueur: « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites : « Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civils et miliaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. […] qu'aux termes de l'article 10 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires alors en vigueur: « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 mai 2013, 12BX00224, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites : « Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civils et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général. […] qu'aux termes de l'article 10 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires alors en vigueur: « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, […]
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Conformément à l'article 5 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, les militaires qui changent de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité peuvent ainsi prétendre à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence qui comprennent en particulier le transport de mobilier, le transport de bagages lourds, […] une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat. […] Ce dispositif a été pérennisé dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, transposé dans le code de la défense (article L. 4123-1). […]
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