Article 12 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé

Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les fonds de prévoyance, au sujet desquels l'article 12 de la loi n° 2005-270 dispose que « ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause ». Á plusieurs reprises ces dernières années, le ministère de l'économie et des finances a rappelé la nécessité d'un résultat annuel d'exploitation structurellement équilibré de ces fonds. […] Dans cette perspective, trois pistes de réflexion ont été retenues et débattues lors de la 72e session du CSFM qui s'est déroulée du 12 au 16 décembre 2005. […]

Alimentés par des cotisations obligatoires prélevées sur les soldes et destinés à couvrir certains risques propres au métier militaire, ces fonds, aux termes de l'article 12 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, « sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause ». […] Au cours de la 72e session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), qui s'est déroulée du 12 au 16 décembre 2005, […]