Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

Article 12-1 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé

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Version19/04/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 mars 2007 est l'article : Code de la défense. - art. L4123-6 (V)

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 28 () JORF 19 avril 2006

Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56, dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par :	Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 28 () JORF 19 avril 2006

Sortie de vigueur le 30 mars 2007
Abrogé par :	Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007

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