Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 21 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
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Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues par les dispositions du chapitre XI.
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