Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 30 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Les Français peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées.
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.
Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 8 janvier 2008, n° 0502147
Rejet
[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, applicable en l'espèce : «les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : (…) 4°) volontaires ; (…)» ; qu'aux termes de l'article 30 de la même loi : «Les Français peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées. […]
Lire la suite…- Militaire·
- Volontariat·
- Armée de terre·
- Région·
- Commissaire du gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Marinier·
- Zone protégée·
- Défense·
- Justice administrative