Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 41 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) L'avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 40 à 44 et 82 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 24 mars 2005 susvisée en vigueur à la date de la résiliation du contrat : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 3° Les sanctions du troisième groupe sont : (…) b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat » ; qu'aux termes du II de l'article 57 du décret du 15 juillet 2005 susvisé en vigueur à la date de la résiliation du contrat : « II. – En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, […]
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[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 24 mars 2005 susvisée : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions de l'article 41 (…) et que l'article 41 prévoit : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) l'avertissement ; b) la consigne c) la réprimande ; d) le blâme ; e ) les arrêts (…) » ;
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 309961, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, repris à l'article L. 4137-1 du code de la défense : Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions de l'article 41 (…) ; qu'aux termes de l'article 41 de cette même loi, repris à l'article L. 4137-2 du code de la défense : Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; […]
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Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires .................................................. 6 - Article 41 ............................................................................................................................................ 6 b. […] Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires - Article 41 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; […]
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