Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 46 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 36 () JORF 6 février 2007
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ;
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article 9. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.
Commentaires • 3
L'article 48 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que les congés pour maternité, paternité ou adoption des militaires sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, applicable aussi aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents de la fonction publique hospitalière. […] Conformément à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005, les militaires bénéficiant de congés pour maternité restent en position d'activité et continuent, à ce titre, à percevoir leur rémunération. Afin d'assurer la continuité du service, les responsables de personnel veillent, en matière d'organisation, à anticiper les absences des militaires bénéficiaires de ces congés liés à la vie familiale.
Lire la suite…L'article 56 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires précise que le militaire placé en congé de longue maladie, bien qu'il soit dans ce cas en position de non-activité, continue de bénéficier de l'avancement à l'ancienneté. […] l'intéressé continue également de concourir pour l'avancement au choix. […] Par ailleurs, le congé de reconversion étant, conformément à l'article 46 de la loi précitée, une position d'activité, le militaire en congé de longue maladie qui souhaite bénéficier d'une aide à la reconversion doit au préalable être replacé dans cette position, sous réserve que la commission de réforme des militaires, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, […] intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
Lire la suite…- Congé·
- Adoption·
- Interruption·
- Décret·
- Enfant·
- Militaire·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Activité
[…] II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, (…) ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5º de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, (…) ; c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5º de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée (…) ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, (…) ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Militaire·
- Décret·
- Communauté européenne·
- Justice administrative·
- Interruption·
- Retraite anticipée·
- Nouvelle-calédonie·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
3. Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2014, n° 1001850
[…] le 17 octobre 2007, il ne se retrouvait plus en position de non-activité, mais en position d'activité, telle que prévue statutairement par l'article 46 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et qu'il devait être réaffecté ; que, de plus, l'administration ne conteste pas être en tort ; […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Justice administrative·
- Défense·
- Auxiliaire de justice·
- Affectation·
- Militaire·
- Demande d'aide·
- L'etat·
- Recours contentieux·
- Délai
L'article 48 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que les congés pour maternité, paternité ou adoption des militaires sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, applicable aussi aux fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents de la fonction publique hospitalière. […] Conformément à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005, les militaires bénéficiant de congés pour maternité restent en position d'activité et continuent, à ce titre, à percevoir leur rémunération. Afin d'assurer la continuité du service, les responsables de personnel veillent, en matière d'organisation, à anticiper les absences des militaires bénéficiaires de ces congés liés à la vie familiale.
Lire la suite…