Article 49 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé

[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi susvisée du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : « (…) les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires entré en vigueur au 19 juillet 2006 : « Le congé de fin de campagne prévu à l'article 49 de la même loi est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, […]