Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 51 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3°/ que selon l'article 51 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, codifié à l'article L. 4138-8 du code de la défense, le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; […]
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 juin 2008, n° 0700323LOISEAU
[…] dans le cadre de sa titularisation en tant qu'agent de constatation stagiaire des douanes à compter du 30 janvier 2006, du dispositif de reclassement prévu par les dispositions de l'article 3 du décret n°2006-4 du 4 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 24 mars 2005 dans sa version alors en vigueur : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […]
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[…] membres de la CNRAM 57, prennent acte des dispositions de la loi n° 2003-775 du 20 août 2003 (art. 51) modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. […] La position « en retraite » des militaires a été supprimée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (SGM), […] L'attribution d'une pension militaire de retraite était alors liée à la position « en retraite » inscrite dans le SGM. […] L'article L. 4111-1 du code de la défense précise même que l'un des objectifs du nouveau statut est d'assurer aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. […]
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