Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 54 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 36 () JORF 6 février 2007
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° (Abrogé)
5° En situation de retrait d'emploi ;
6° En congé pour convenances personnelles ;
7° En disponibilité ;
8° En congé complémentaire de reconversion ;
9° En congé du personnel navigant.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant défini par les dispositions de l'article 66, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, repris par les dispositions de l'article 70 de la loi du 24 mars 2005 entrée en vigueur le 1 er juillet 2005, l'officier sous contrat du personnel navigant peut bénéficier, au terme d'une certaine durée de services, […] d'une durée d'une année, au terme duquel il est mis à la retraite ; qu'aux termes, tant de l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 que de l'article 54 de la loi du 24 mars 2005, le militaire bénéficiant d'un tel congé est placé dans la position de « non-activité » ; que par l'effet de la décision mettant fin, sur sa demande, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ; d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 26 octobre 2006, n° 06193
[…] d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, (…) ; […]
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L'article 90-II de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (SGM) fixe, pour les officiers sous contrat, une limite maximale de durée de service de vingt ans. L'atteinte de cette limite de durée de service entraîne d'office, en application de l'article 74 (1°) de la loi précitée, la cessation de l'état de militaire. Ces dispositions étaient déjà en vigueur sous le régime de la précédente loi portant SGM de 1972. […] Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés en situation de congé parental et dont le contrat vient à expiration en cours de congé, l'article 54 de la loi du 24 mars 2005 prévoit que le congé n'affecte pas le terme du contrat. Celui-ci n'est donc pas prorogé.
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