Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 59 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 24 mars 2005 en vigueur à date de la décision attaquée : «Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts ; (…) 3° Les sanctions du troisième groupe sont :/a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. / Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.» ;
Lire la suite…- Engagé volontaire·
- Sanction disciplinaire·
- Justice administrative·
- Armée de terre·
- Tiré·
- Militaire·
- Chef d'état·
- Désertion·
- Défense·
- Détournement de pouvoir
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2008, n° 0503439
[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 24 mars 2005, applicable au 1 er juillet 2005 : « Le présent statut s'applique aux militaires de carrière, […] (…) 3° Les sanctions du troisième groupe sont :/a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ;/b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat./Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger./En cas de nécessité, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
- Sanction disciplinaire·
- Décret·
- Défense·
- Statut·
- Droit civil·
- Pacte·
- Politique·
- Conseil d'etat
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires .................................................. 6 - Article 41 ............................................................................................................................................ 6 b. […] Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires - Article 41 Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; […]
Lire la suite…