Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 62 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Commentaires • 3
Les pompiers concernés souhaiteraient que l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires puisse être appliqué de manière rétroactive. […]
Lire la suite…[…] Les militaires et anciens militaires peuvent être recruté dans la fonction publique en passant par une procédure dérogatoire qui leur permet d'accéder à ces emplois sans passer par la procédure de recrutement ordinaire (article L. 4139-2 du code de la défense). […] A, lieutenant-colonel en fonction à la délégation générale de l'armement, a déposé deux dossiers de candidature pour trois emplois de catégorie « haut niveau » dans une administration civile ; qu'il a sollicité à cette fin l'agrément du ministre de la défense sur le fondement des dispositions de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaire, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Z Y, ancien militaire devenu ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne après avoir été recruté en application des dispositions de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4139-2 du code de la défense, a sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; que, par décision du 23 novembre 2011, dont M. […]
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[…] — à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision contestée ; que le refus de mutation ne constitue pas un préjudice grave et immédiat; que la situation familiale difficile du requérant ne procède pas directement du rejet de sa demande de mutation ; qu'il disposait de tous les éléments nécessaires pour anticiper cette situation ; qu'après avoir bénéficié des dispositions de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005, M. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2015, n° 1200487
[…] 1. Considérant que, par lettre du 27 septembre 2011, M. Z Y, ancien militaire devenu ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne après avoir été recruté en application des dispositions de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4139-2 du code de la défense, a sollicité la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ; qu'il demande l'annulation de la décision par laquelle le sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne a rejeté implicitement sa demande ;
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[…] L'article L. 4139-2 du code de la défense permet aux militaires et aux gendarmes qui remplissent certaines conditions de grades et d'ancienneté, sous réserve qu'ils […] A, lieutenant-colonel en fonction à la délégation générale de l'armement, a déposé deux dossiers de candidature pour trois emplois de catégorie « haut niveau » dans une administration civile ; qu'il a sollicité à cette fin l'agrément du ministre de la défense sur le fondement des dispositions de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaire, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4139-2 du code de la défense ; […]
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