Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 86 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 295632, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] A a été admis au bénéfice du congé du personnel navigant prévu par l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires alors en vigueur, pour une durée d'un an à compter du 1 er août 2005 ; qu'ayant subi avec succès les épreuves du concours d'accès aux fonctions de technicien supérieur de la météorologie nationale, M. […]
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