Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
Article 87 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
Commentaires • 4
L'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire prévoit que l'avancement de grade des réservistes est prononcé exclusivement au choix. […] Conformément à l'article 87 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, l'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien au grade promu, à titre normal, la même année.
Lire la suite…Conformément aux articles 11 et 87 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les réservistes exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) relèvent expressément du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […] Par conséquent, les réservistes opérationnels peuvent prétendre aux mêmes dispositions de ce code que les militaires d'active, notamment pour ce qui concerne les bonifications pour l'exécution d'un service aérien mentionnées à l'article L. 12-D du CPCMR, […]
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L'article 20 du décret du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire prévoit que l'avancement de grade des réservistes est prononcé exclusivement au choix. […] Conformément à l'article 87 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, l'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien au grade promu, […]
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