Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

Article 88 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 mars 2007 est l'article : Code de la défense. - art. L4144-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2005

I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
II. - Durant leur détachement, les articles 1er à 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, les articles 6 à 12, 14 à 20, 40 (1°), 44 (premier à quatrième alinéas) et 46 (a à d du 1°) sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.

Sortie de vigueur le 30 mars 2007
Abrogé par :	Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007

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Décisions • 2

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1. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 6 octobre 2016, 14DA00429, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] le 7 août 2009 compte tenu de la date de naissance de l'intéressé ; que cette limite a été repoussée à l'âge de cinquante ans par le 3 du I de l'article 90 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, transposé à l'article L. 4139-16 du code de la défense ; que toutefois, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil : « Sont abrogées (…): (…) 22° Les articles 1 er à 88, 90, 95, 97 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ; […]

Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
Fonctionnaires et agents publics·
Cessation de fonctions·
Militaire·
Défense·
Justice administrative·
Limites·
Décision implicite·
Tribunaux administratifs·
Rejet

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2008, n° 0600367

Annulation

[…] le directeur de ce service lui a confirmé que son détachement se terminerait au 31 mars 2006, pour des raisons qu'il ne pouvait lui communiquer, en se référant à l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et en refusant de lui accorder l'audience qu'il avait demandée ; […] X qu'il classait sans suite son recours au motif que la commission n'était compétente qu'à l'égard des militaires et non des fonctionnaires servant en qualité de militaires en application de l'article 88 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et qu'il lui appartenait de saisir la juridiction administrative selon les conditions de droit commun ; que M. […]

Détachement·
Militaire·
Défense·
Fonctionnaire·
Renouvellement·
Service·
Recours·
Annulation·
Postes et télécommunications·
Tribunaux administratifs

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Document parlementaire • 0

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