LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 5 autres |
Commentaires • 212
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, a consacré légalement ce devoir de protection de l'administration envers ses agents. Plusieurs lois ont ensuite complété et généralisé cette protection légale à certaines fonctions aux règles de sujétions particulières.
A, lieutenant-colonel en fonction à la délégation générale de l'armement, a déposé deux dossiers de candidature pour trois emplois de catégorie « haut niveau » dans une administration civile ; qu'il a sollicité à cette fin l'agrément du ministre de la défense sur le fondement des dispositions de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaire, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4139-2 du code de la défense ; qu'en vertu de ces dispositions
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Pau, 23 juin 2009, n° 0702166
Rejet —
[…] II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
2. Tribunal administratif de Toulon, 25 juin 2009, n° 0606608
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er février 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;
3. Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2013, n° 1104431
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Juge aux affaires familiales de Dunkerque, 4 mai 2023, n° 22/02213
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 avril 2012, n° 12/51541
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 21 décembre 2023, n° 21/...
- Article 53 du Code de procédure pénale
- CJUE, n° T-313/22, Demande (JO) du Tribunal, Abramovich/Conseil, 25 mai 2022
- Article 222-10 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 7 décembre 2023, n° 22/00209
- Frédéric CHEVALLIER avocat Blois
- Mathieu PERRYMOND avocat Toulon
- Article L2512-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen 16 octobre 2023, n° 2001905
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 septembre 2023, n° 2303340
- BIG DECO
- OGICIEL
- HTE CONSULT
- Cour d'appel de Metz 14 mars 2024, n° 22/01435
- Cour de cassation 20 mars 2024, 23-10.915
- VIVASHOP
- MAT-NAUTIC
- Tribunal administratif de Lille 21 septembre 2023, n° 2303642
- Article 1246-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris 15 juin 2022, n° 19/11165
- GROUPE MEDIA PRO
- TRYBATEC
- Maître Abdallahi DIAWARA avocat Paris
- PIERRE AMALVY, NOTAIRE ASSOCIE
- DROUOT IMMOBILIER
- VO DESIGN
- CLK ASSURE
- Article R511-20 du Code monétaire et financier
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, a consacré légalement ce devoir de protection de l'administration envers ses agents. Plusieurs lois ont ensuite complété et généralisé cette protection légale à certaines fonctions aux règles de sujétions particulières.