Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Si en application de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 « A défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, […]
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[…] Attendu que les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 modifiant l'article L.321-2 du nouveau Code de Procédure Civile ayant porté à 10000€ le taux de compétence du Tribunal d'instance, ne s'appliquent pas, aux termes de l'article 11 de ladite loi, « aux instances engagées avant son entrée en vigueur » ; […] Montant de l'avenant 1 bis : 4747,50€ TTC
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 11 septembre 2006, n° 04/12892
[…] Attendu que les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 modifiant l'article L.321-2 du nouveau Code de Procédure Civile ayant porté à 10000€ le taux de compétence du Tribunal d'instance, ne s'appliquent pas, aux termes de l'article 11 de ladite loi, « aux instances engagées avant son entrée en vigueur » ; […] Montant de l'avenant 1 bis : 4747,50€ TTC
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