Article 3 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

[…] La compétence de la juridiction doit s'apprécier au jour de notification de la réduction de la demande, soit au 11 février 2005. A cette date, la loi n° 2005–47 portant réforme des compétences de diverses juridictions civiles était entrée en vigueur au moins en son article 3 qui étend la compétence de la juridiction de proximité aux actions personnelles ou mobilières d'une valeur au plus égale à 4.000 euros. Le BCF est domicilié dans le 9 e arrondissement de Paris. Par suite, la demande en responsabilité de Monsieur Y étant de 2.919,10 euros, elle est de la compétence de la juridiction de proximité du 9 e arrondissement.