Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005
Article 7 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
La violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée, de façon générale, par l'article R. 610-5 du code pénal. […] sans devoir dresser un procès-verbal selon les formes habituelles. […] En dernier lieu, afin d'améliorer le traitement de ce type de contentieux, l'article 7 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, a rendu compétente la juridiction de proximité pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de quelques contraventions présentant un certain caractère de technicité sur le plan juridique, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : la violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée, de façon générale, par l'article R. 610-5 du code pénal. […] sans devoir dresser un procès-verbal selon les formes habituelles. […] En dernier lieu, afin d'améliorer le traitement de ce type de contentieux, l'article 7 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, a rendu compétente la juridiction de proximité pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, […] la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Mineur·
- Contravention·
- Juridiction de proximité·
- Compétence·
- Procédure pénale·
- Question·
- Classes·
- Avis·
- Juge de proximité·
- Modification
2. Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin
[…] commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, […] la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, l'article 7 de ladite loi portant modification de l'article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse·
- Question sur laquelle la cour de cassation a statué·
- Domaine d'application·
- Saisine pour avis·
- Cassation·
- Exclusion·
- Mineur·
- Contravention·
- Juge de proximité·
- Juridiction de proximité
La violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée, de façon générale, par l'article R. 610-5 du code pénal. […] qui évite la comparution du contrevenant devant la juridiction de jugement, sauf si celui-ci fait opposition à la décision prononcée par ordonnance pénale. […] En dernier lieu, afin d'améliorer le traitement de ce type de contentieux, l'article 7 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, a rendu compétente la juridiction de proximité pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, […]
Lire la suite…