Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005
Article 9 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 13
[…] Article 82 ............................................................................................................................................ 9 Article 7021 consolidé ....................................................................................................................... 9 g. […] Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 13116 et 13117. 14 Article 131-13 Modifié par Loi n ° 2005 - 47 du 26 janvier […]
Lire la suite…[…] 2005 Modifié par Loi n ° 2005 - 47 du 26 janvier 2005 - […] publique » ; 9 . […] Code de l'environnement Article L. 170-1 Article L. 171-2 Article L. 171-3-1 Article L. 171-4 Article L. 171-5 Article L. 171-5-1 Article L. 171-5-2 Article […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1° Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […]
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2. Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin
Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, […]
Lire la suite…- Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse·
- Question sur laquelle la cour de cassation a statué·
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[…] : Du jugement des contraventions ( Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police ( Articles 534 à 543) Article 536 Modifié par Loi n ° 2005 - 47 du 26 janvier 2005 - art. 9 […]
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