Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005
Article 11 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Commentaires • 5
Article 11-1 […] · Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JO 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Attendu que, ainsi que le souligne l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la loi du 26 janvier 2005 a, en son article 11, exclu expressément son application en matière civile aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur ;
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[…] ATTENDU qu'à l'audience Nous avons rappelé aux parties que selon l'article L 321-2-1 du du Code de l'Organisation Judiciaire le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, et qu'il résulte de l'article L 321-2-2 du Code de l'Organisation Judiciaire cré par la Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 publiée au journal officiel du 27.01.2005 ensemble les articles 11 de cette Loi et 1 er du Code Civil en sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 , […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2005, 04-87.473, Inédit
[…] RENVOIE, en application de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 2005, la cause et les parties devant le tribunal de police de BERGERAC, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
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[…] aux peines et à leur exécution ........................................................................................ 11 b. Loi n° 75624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal .......... 11 Article 703 consolidé ........................................................................................................................ 12 c. […] Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 13116 et 13117. 14 Article 131-13 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. […] et d'impartialité des juridictions ; […]
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