Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2010
Modifié par : Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art. 2, v. init.
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5
2. (Abrogé)
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
art. L540-1, art. L581-1
Commentaires • 96
Certes, l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales permet aux élus municipaux porteurs d'un handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés dans le cadre de leur mandat. Toutefois, […] dont fait partie un engagement électoral, évoqué à l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. […]
L'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, […]
Lire la suite…- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. - Article 4 [version initiale] I. […] Désormais, le V de l'article 4, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Médecin·
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[…] – la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre des armées.
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2011, n° 1005734
[…] Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M me A X et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Article L. 114 Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V) Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, […]
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