Article 3 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Article L. 114 Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V) Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, […]

En effet, l'article 3 de la convention cap emploi prévoit que les personnes bénéficiaires de l'activité du Cap emploi sont dans une démarche active d'accès ou de retour à l'emploi en milieu ordinaire de travail. La personne doit ainsi solliciter la MDPH en vue de l'obtention d'une orientation vers le milieu ordinaire de travail, si elle souhaite être accompagnée par cap emploi.