Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
En effet, l'article 3 de la convention cap emploi prévoit que les personnes bénéficiaires de l'activité du Cap emploi sont dans une démarche active d'accès ou de retour à l'emploi en milieu ordinaire de travail. La personne doit ainsi solliciter la MDPH en vue de l'obtention d'une orientation vers le milieu ordinaire de travail, si elle souhaite être accompagnée par cap emploi.
Lire la suite…Dans son article 3, ce décret projette d'accorder la majorité des voix aux représentants de l'État qui siègent dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au moment de l'attribution de l'AAH. Ainsi, cet article, contraire à la loi du 11 février 2005, avec le principe du décideur-payeur, remet en cause le rôle des commissions qui ne respecte plus la pluralité de ses membres dans le vote. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte retirer l'article 3 du projet de décret.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il soutient que l'article 16 relatif à l'attribution des emplacements aux commerçants ambulants ne respecte pas les principes de loyauté, d'égalité de traitement, et des règles de concurrence ; […] en méconnaissance des dispositions de la loi du 1 er juillet 1979 ; que cet article méconnaît les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu'il ne prévoit pas de quota d'emplacements réservés aux commerçants handicapés et qu'il n'y a pas d'égalité de traitement entre les commerçants handicapés et valides ; que l'article 3 relatif aux horaires des marchés qui place en inactivité forcée les dimanches après-midi, l'ensemble des commerçants du pôle alimentaire, […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2011, n° 0800383
[…] Il soutient que l'article 16 relatif à l'attribution des emplacements aux commerçants ambulants ne respecte pas les principes de loyauté, d'égalité de traitement, et des règles de concurrence ; […] en méconnaissance des dispositions de la loi du 1 er juillet 1979 ; que cet article méconnaît les dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dès lors qu'il ne prévoit pas de quota d'emplacements réservés aux commerçants handicapés et qu'il n'y a pas d'égalité de traitement entre les commerçants handicapés et valides ; que l'article 3 relatif aux horaires des marchés qui place en inactivité forcée les dimanches après-midi, l'ensemble des commerçants du pôle alimentaire, […]
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Article L. 114 Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V) Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, […]
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